Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des transactions conclues sur le site internet https://www.watersmatters.fr/ (ci-après le « Site »), édité par la société Waters Matters, SAS au capital social 10 000 €, immatriculée au RCS sous le numéro 987 654 321, dont le siège social est situé 10 Rue de la Chalotais, 35510 Cesson-Sévigné, France.

Waters Matters propose via son Site une plateforme de dons et de vente de produits et services liés à la protection de l’eau, destinée à un public composé de particuliers et de professionnels établis en France.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées par le biais du Site, que les produits ou services soient physiques ou numériques.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant toute transaction sur le Site. L’acceptation des CGV est obligatoire pour toute commande ou don effectué via la plateforme.

Pour toute question, demande d’information ou réclamation, le service client est joignable à l’adresse contact@watersmatters.com ou au +33 6 12 34 56 78.

1. Commandes et dons

Les utilisateurs peuvent effectuer un don ou passer une commande via le site www.watersmatters.fr sans obligation de créer un compte. Toutefois, pour finaliser une transaction, ils doivent impérativement fournir des informations exactes et complètes, notamment leur nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone.

La création d’un compte utilisateur est proposée mais facultative. Elle permet notamment à l’utilisateur d’accéder à l’historique de ses contributions et de retrouver ses reçus fiscaux.

Dons

Les dons réalisés via la plateforme sont libres, sans minimum ni plafond imposé, sauf mention contraire sur un projet spécifique. L’utilisateur sélectionne le projet auquel il souhaite contribuer depuis la page « Projets », détermine librement le montant du don, puis procède au paiement.

Une confirmation de la transaction est envoyée par e-mail à l’utilisateur une fois le paiement validé. Cette confirmation constitue une preuve juridique de la contribution.

Disponibilité des projets

Certains projets affichés sur le Site sont limités dans le temps, d’autres peuvent rester disponibles de manière continue. Waters Matters se réserve le droit de retirer ou de modifier à tout moment un projet, sans préavis, notamment si l’objectif est atteint ou si le projet est clôturé.

Annulation

Conformément à la réglementation applicable et à la nature des services fournis, aucune annulation de don n’est possible après l’émission du reçu fiscal, qui est généré automatiquement et adressé à l’utilisateur après validation du paiement. Cette politique vise à prévenir les fraudes fiscales.

Utilisateurs professionnels

Les utilisateurs professionnels peuvent effectuer des dons ou des achats dans les mêmes conditions que les particuliers. Sauf dispositions particulières mentionnées sur le Site, aucune condition tarifaire spécifique ne leur est appliquée.

2. Tarifs et modalités de paiement

Dons

Les dons effectués via le site www.watersmatters.fr sont libres et non soumis à la TVA, conformément à la législation fiscale en vigueur. Le paiement s’effectue en une seule fois, immédiatement au moment de la validation du don, par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe.

Un reçu fiscal est émis automatiquement après validation du paiement et transmis par voie électronique à l’adresse e-mail fournie par l’utilisateur. Ce reçu constitue la preuve du don et peut être utilisé dans le cadre d’une déclaration fiscale.

Offres et prestations BtoB

Waters Matters propose également des prestations d’accompagnement RSE destinées aux professionnels, sous forme d’offres personnalisées. Ces prestations sont réalisées sur devis, établi à partir de critères définis par Waters Matters en fonction des besoins du client.

Les prix indiqués dans les devis sont exprimés en euros et hors taxes (HT). Une fois le devis accepté, le client s’engage à verser un acompte selon les modalités spécifiées, puis à régler le solde par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la fin d’exécution de la prestation.

Une facture électronique est envoyée au client dès réception du paiement intégral.

Sécurité des paiements

Les paiements en ligne par carte bancaire sont assurés par le prestataire Stripe, qui garantit la sécurité et la confidentialité des données bancaires conformément aux normes en vigueur.

3. Livraison et exécution des prestations

Dons – Reçus fiscaux

Pour chaque don validé via la plateforme www.watersmatters.fr, un reçu fiscal est généré immédiatement et envoyé par e-mail à l’adresse fournie par l’utilisateur. Ce document est indispensable pour bénéficier d’éventuels avantages fiscaux et constitue une preuve de la transaction.

Les utilisateurs ayant créé un compte peuvent également retrouver l’ensemble de leurs reçus fiscaux dans leur espace personnel.

Prestations BtoB – Exécution

Les prestations de conseil et d’accompagnement RSE proposées par Waters Matters aux entreprises sont réalisées selon les termes définis dans le devis accepté. La durée et les modalités d’exécution varient en fonction du projet : il peut s’agir d’un accompagnement ponctuel ou pérenne, sur plusieurs mois voire années.

Les prestations peuvent inclure la remise de livrables personnalisés (rapports, outils, documents, plans d’action, etc.), dont le contenu et les délais de livraison sont précisés au cas par cas dans la proposition commerciale.

Waters Matters privilégie une approche collaborative : les échanges avec le client permettent d’ajuster les livrables si nécessaire. Toute demande de modification ou de révision après livraison fera l’objet d’une discussion entre les parties.

Conditions de non-exécution ou de résiliation

Waters Matters se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution d’une prestation dans les cas suivants :

• Non-paiement de l’acompte prévu au contrat ;
  
  
• Indisponibilité exceptionnelle de l’équipe en charge du projet (cas de force majeure ou imprévus majeurs) ;
  
  
• Incompatibilité manifeste entre les engagements RSE du client et les valeurs fondamentales défendues par Waters Matters.
  
  

En cas de résiliation, Waters Matters s’engage à informer le client dans les plus brefs délais et, si possible, à proposer une solution alternative.

4. Droit de rétractation

Dons

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux dons, ceux-ci n’étant pas considérés comme une vente de biens ou de services. En validant leur don, les utilisateurs reconnaissent expressément renoncer à tout droit de rétractation, notamment dès l’émission du reçu fiscal, qui constitue un engagement définitif.

Prestations BtoB

Les prestations de conseil et d’accompagnement RSE proposées par Waters Matters sont exclusivement destinées à des clients professionnels. À ce titre, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.

Toutefois, les conditions spécifiques de modification, de suspension ou de résiliation sont définies dans le devis ou contrat signé entre les parties, dans un souci de transparence et de collaboration.

5. Responsabilités

Responsabilité de Waters Matters

Waters Matters s’engage à fournir ses services avec tout le soin et la diligence requis, conformément aux règles de l’art et aux standards professionnels attendus. La société met tout en œuvre pour assurer l’accessibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du site www.watersmatters.fr, ainsi que la qualité des prestations proposées aux professionnels.

Néanmoins, Waters Matters ne pourra être tenue responsable :

• en cas d’indisponibilité temporaire du site pour maintenance ou amélioration technique,
  
  
• en cas de panne du réseau internet ou d’interruptions liées à des tiers (hébergeur, prestataire de paiement, etc.),
  
  
• de l’usage qui est fait du site ou des informations qui y figurent par l’utilisateur.
  
  

Concernant les prestations BtoB, Waters Matters est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne peut être tenue responsable d’un manque d’impact ou de résultats si les actions proposées ne sont pas correctement mises en œuvre par le client ou en cas de facteurs extérieurs imprévisibles.

Responsabilité du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute transaction, commande ou prise de contact. Il lui appartient également de :

• assurer la confidentialité de ses identifiants s’il possède un compte sur la plateforme ;
  
  
• respecter les valeurs éthiques et environnementales portées par Waters Matters dans le cadre de toute collaboration professionnelle ;
  
  
• utiliser les services proposés de manière légale et conforme aux présentes CGV.
  
  

Toute violation des présentes conditions peut entraîner la suspension ou la résiliation des services, sans préjudice d’éventuelles poursuites.

6. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site www.watersmatters.fr, incluant de manière non exhaustive les textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, documents téléchargeables, ainsi que la structure générale du site, est la propriété exclusive de Waters Matters ou fait l’objet d’une licence d’utilisation dûment acquise.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de Waters Matters.

Livrables BtoB

Les livrables (rapports, plans d’action, documents de diagnostic, outils, etc.) remis dans le cadre des prestations BtoB sont également protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont destinés à l’usage exclusif du client signataire de la prestation et ne peuvent être diffusés, reproduits ou utilisés à des fins commerciales sans accord exprès.

Waters Matters conserve, sauf mention contraire, la propriété intellectuelle de ses méthodologies, outils, et supports de travail, même après livraison. Le client bénéficie uniquement d’un droit d’usage non exclusif et non transférable des livrables.

Toute utilisation non autorisée est susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

7. Données personnelles

Waters Matters attache une importance particulière à la protection des données personnelles de ses utilisateurs, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la législation française applicable.

Données collectées

Dans le cadre de l’utilisation du site www.watersmatters.fr, des données personnelles peuvent être collectées, notamment :

• Informations d’identification : nom, prénom, adresse e-mail, téléphone ;
  
  
• Informations de transaction : montant des dons, historique de paiement, reçus fiscaux ;
  
  
• Informations de navigation (via cookies ou outils de mesure d’audience anonymisés).
  
  

Ces données sont strictement nécessaires pour :

• Traiter les dons et délivrer les reçus fiscaux ;
  
  
• Gérer les relations avec les clients et partenaires professionnels ;
  
  
• Envoyer des informations relatives aux projets soutenus (si l’utilisateur y consent).
  
  

Conservation et sécurité

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et ne sont ni vendues ni transmises à des tiers sans consentement explicite, sauf obligation légale ou réglementaire.

Waters Matters met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Droits des utilisateurs

Conformément à la législation en vigueur, chaque utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d’accès, de rectification, de suppression de ses données ;
  
  
• Droit à la limitation du traitement et à l’opposition ;
  
  
• Droit à la portabilité ;
  
  
• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
  
  

Pour exercer ces droits, il suffit de contacter Waters Matters à l’adresse suivante : contact@watersmatters.com.

8. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. En l’absence d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige pourra être soumis aux tribunaux compétents.

Pour les consommateurs

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, les utilisateurs particuliers peuvent recourir gratuitement à un dispositif de médiation à la consommation. Le médiateur compétent sera désigné si besoin, et ses coordonnées pourront être communiquées sur simple demande.

Pour les professionnels

En cas de litige avec un client professionnel, le Tribunal de commerce de Rennes sera compétent, sauf disposition impérative contraire.